| | Acquisition d'une arme
Acquisition chez un armurier1. Disposer d'un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois (voir procédure de demande ci-dessous).
2. Se procurer une demande de permis d'achat d'armes au bureau des armes.
Nouvel Hôtel de Police
SAEA
5, Chemin de la Gravière
1227 Les Acacias
Tél. 022 / 427 79 60 - Fax. 022 / 427 77 41
3. Remplir la demande d'achat d'armes. Il est possible d'acquérir 3 armes avec le même permis (chez le même armurier). Il ne faut pas mettre la description des armes, mais uniquement le genre désiré (arme de poing, arme longue).
Il est nécessaire de joindre l'extrait du casier judiciaire à la demande d'achat d'armes.
4. Après réception du permis d'achat d'armes, vous pouvez acquérir les armes désirées. Les caractéristiques des armes sont remplies par l'armurier.
Le permis est valable durant 6 mois. Il est donc possible de demander un permis avant une bourse et d'acquérir immédiatement les armes désirées à la bourse.
Acquisition à l'étranger1. Disposer d'un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois (voir procédure de demande ci-dessous).
2. Se procurer une demande de permis d'importation, d'exportation ou de transit d'armes et de munitions à titre non professionnel, au bureau des armes.
Nouvel Hôtel de Police
SAEA
5, Chemin de la Gravière
1227 Les Acacias
Tél. 022 / 427 79 60 - Fax. 022 / 427 77 41
3. Remplir la demande d'importation d'armes en mentionnant la description complète des armes avec les numéros de série. Vous pouvez acquérir 6 armes avec le même permis (chez le même fournisseur).
Joindre également l'extrait du casier judiciaire à la demande d'importation.
4. Après réception du permis d'importation d'armes, il est maintenant possible d'acquérir les armes désirées. Remettre ensuite le permis à la douane, lors de l'importation et acquittez-vous de la TVA (7.6 %). La douane transmet le permis au bureau des armes. Vous ne conservez que la demande d'importation visée par le bureau des armes et la douane.
Acquisition chez un particulierIl suffit de remplir un contrat d'achat entre particuliers. Ce contrat doit contenir les données personnelles du vendeur, de l'acheteur et les caractéristiques de l'arme vendue. Les contracteurs doivent conserver ce contrat pendant 10 ans au moins.
Vous trouverez dans l'exemple de contrat de vente à charger, les rubriques obligatoires à remplir, ainsi qu'un bref explicatif sur la vente d'armes entre particuliers. Si vous imprimez l'exemple de contrat de vente en double faces, vous aurez le contrat au recto et les explications au verso de la page.
Demande d'un extrait du casier judiciaireL'Office fédéral de la justice (OFJ) est le seul office à délivrer les extraits du casier judiciaire.
Si vous désirez un extrait, utilisez le formulaire si dessous.
Un extrait coûte Fr. 20.--, émolument à payer sur le
Compte de chèques 30-4068-2
Office fédéral de la justice
Casier judiciaire
3003 Berne
Envoyez le formulaire correctement rempli et signé, une copie de la quittance postale ou un chèque bancaire ou un mandat postal international, ainsi qu'une photocopie lisible d'une pièce d'identité actuelle au
Casier judiciaire suisse
Bundesrain 20
3003 Berne
L'extrait du casier judiciaire vous est envoyé par la poste en quelques jours.
Pour des renseignements complémentaires : Office fédéral de la Justice
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